Conditions générales de vente

1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société FIMA INDUSTRIE, RCS CAEN n° 501 567 614 (ci-après « FIMA INDUSTRIE ») et ses clients professionnels et particuliers. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par FIMA INDUSTRIE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FIMA INDUSTRIE, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FIMA INDUSTRIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’Acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par l’Acheteur ou toute autre structure en relation avec l’Acheteur et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Les Parties pourront néanmoins convenir d’accords particuliers, formalisés dans une convention récapitulative.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite.

Le contrat est réputé conclu en cas de confirmation de commande écrite de FIMA INDUSTRIE attestant de l’acceptation de la commande et des présentes conditions par l’Acheteur. Cette acceptation résulte de tout commencement d’exécution du contrat par FIMA INDUSTRIE. Un accusé de réception de commande est délivré à tout Acheteur ayant fourni à FIMA INDUSTRIE une adresse de messagerie électronique pour les commandes passées par téléphone ou par internet. Pour les achats faits au comptoir dans les points de vente, un bon de livraison ou une facture sont remis systématiquement à l’Acheteur. La commande de l’Acheteur devra impérativement préciser les produits commandés ainsi que leur quantité. L’Acheteur s’engage à transmettre à FIMA INDUSTRIE ses commandes dans les délais lui permettant d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.

En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les Parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par FIMA INDUSTRIE.

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de FIMA INDUSTRIE. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de FIMA INDUSTRIE, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. FIMA INDUSTRIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à l’Acheteur les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur de FIMA INDUSTRIE, FIMA INDUSTRIE en avertira l’Acheteur et précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer à l’Acheteur un produit de qualité comparable.

2 - Prix

Les produits sont vendus par FIMA INDUSTRIE à l’Acheteur selon le barème tarifaire en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix unitaires indiqués dans les catalogues et documents promotionnels, s’entendent éco-participation comprise pour les articles qui y sont assujettis.

Les prix s’entendent hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation) et sont révisables. Les prix sont indicatifs sous réserve d’erreurs typographiques sur les supports visuels. En raison des modifications possibles des prix de vente publics, le prix de référence est celui présent sur le site internet www.fimaindustrie.fr au moment de l’enregistrement de la commande.

Tous les frais accessoires, tels que les frais de transport, d’assurance, de transit ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à FIMA INDUSTRIE, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où FIMA INDUSTRIE aurait dû s’en acquitter.FIMA INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3 - Application des remises

Les remises éventuellement consenties par FIMA INDUSTRIE ne sont applicables que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard de FIMA INDUSTRIE et en cas d’absence de litiges entre les Parties. Ces remises sont spécifiques aux comptes expressément désignés par l’Acheteur dans les comptes FIMA INDUSTRIE et ne peuvent se cumuler au Groupe ou à toute autre entité sauf accord exprès et écrit de FIMA INDUSTRIE.

4 - Conditions de paiement

Les achats faits chez FIMA INDUSTRIE sont payables soit au moment de la passation de commande (au comptant), soit à terme, selon les modalités ci-après.

• Le paiement au comptant est obligatoire lorsqu’une capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise par FIMA INDUSTRIE (défaut de couverture financière, absence des documents requis, etc.), ou sur demande expresse du client.
• Le paiement à terme est autorisé sur décision de FIMA INDUSTRIE après vérification de la couverture financière requise et de l’obtention des documents financiers. Le choix du mode de paiement est alors négociable, à la discrétion de FIMA INDUSTRIE (lettre de change, virement, chèque, …).

5 - Retard de paiement  

En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, FIMA INDUSTRIE pourra suspendre toutes les commandes en cours à l’égard de l’Acheteur concerné, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par FIMA INDUSTRIE, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, auxquelles s’ajouteront des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros. Seront également portés à la charge de l’Acheteur les éventuels frais judiciaires.

Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces de marchandises incriminées. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’un effet de commerce à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.

6 - Livraisons

Nos livraisons vers la France métropolitaine sont effectuées par un transporteur sélectionné par FIMA INDUSTRIE et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par FIMA INDUSTRIE. Toute commande supérieure à 100 € HT et ne contenant aucun article "hors gabarit", est expédiée franco de port (100 € HT pour les commandes passées sur le site internet). Pour les livraisons en Corse, des frais de port de 20 € sont appliqués à toute commande (pas de franco de port). Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Toute réserve ou contestation éventuelle relative à la conformité des produits sera émise par écrit par l’Acheteur dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En outre, l’Acheteur devra laisser à FIMA INDUSTRIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

7 - Délais de livraison  

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de FIMA INDUSTRIE, sauf accord exprès et impératif donné par écrit entre les Parties. A défaut d’un tel accord, les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Pour les produits tenus en stock chez FIMA INDUSTRIE, les retards susceptibles d’intervenir dans un délai maximal de 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Au-delà d’un retard de 30 jours, l’Acheteur pourra mettre en demeure par écrit FIMA INDUSTRIE de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison. A défaut d’accord après un retard de livraison de plus de 90 jours, et seulement après avoir mis en demeure par écrit FIMA INDUSTRIE de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison, l’Acheteur pourra décider d’annuler sa commande. Pour les produits non tenus en stock chez FIMA INDUSTRIE (produits stockés chez le fournisseur ou produits en fabrication sur-mesure par exemple), le délai de livraison est précisé par devis préalable et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse du devis par l’Acheteur. A partir de la date d’acceptation du devis, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards. Généralement, la livraison intervient sous 24 heures et avant 17 heures le lendemain pour toutes les commandes validées avant 14h00 heures et expédiables par FIMA INDUSTRIE via DSV et NORMATRANS (commandes inférieures à 50 kg et/ou à 2 mètres de longueur linéaire). Pour les commandes supérieures à 50 kg et/ou à 2 mètres de longueur linéaire, dont les livraisons directes du fabricant, la livraison intervient entre 24 et 72 heures.

FIMA INDUSTRIE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de constat de retard de la part de l’Acheteur, et sur demande de sa part, FIMA INDUSTRIE est tenue de préciser par tous moyens la date de livraison à laquelle la commande sera susceptible d’être honorée. En tout état de cause, FIMA INDUSTRIE est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause.

FIMA INDUSTRIE s’octroie la possibilité de livrer les produits disponibles par anticipation sauf demande contraire expressément formulée par écrit par l’Acheteur.

8 - Droit de rétractation (réservé aux particuliers)  

8-1. Modalités

Vous avez le droit de vous rétracter de la présente commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation aux coordonnées suivantes :

Service Commercial joignable :
• Par téléphone au 02 31 40 16 59 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

• Par e-mail à l'adresse suivante : accueil@fimaindustrie.fr

• Par courrier postal :
Fima Industrie
Zone Expansia, Rue des Sentes
14700 Falaise – France

Le droit de rétractation de la commande doit se faire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire disponible sur le lien URL suivant : Formulaire de Rétractation

8-2. Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part de la présente commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, à réception et après vérification des produits retournés. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

8-3. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter de la présente commande, renvoyer le bien, à :
Fima Industrie Zone Expansia, Rue des Sentes 14700 Falaise – France.

Le remboursement ne pourra être effectué qu'à condition que le ou les produits soient revenus dans nos locaux en parfait état avec tous ses accessoires et emballages d'origine.

8-4. Frais de retour

Le vendeur n'organisera pas le retour des commandes suite à une demande de rétractation. Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8-5. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

8-6. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

Les emballages d'origine doivent être surprotégés et en aucun cas dégradés à leur retour (pas de présence d'étiquettes ou de scotchs autres que ceux du fabricant tolérés). Le PRODUIT doit-être dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation, et comporter notamment tous les accessoires livrés.

8-7. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens commandés non en stock, fabriqués ou personnalisés spécialement pour le CLIENT,
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier,
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (objets fragiles qui peuvent facilement être abîmés lors du retour).

9 - Spécificités

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le catalogue ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent possibles de la part de FIMA INDUSTRIE sans recours possible pour l’Acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

10 - Réserve de propriété  

Les produits vendus par FIMA INDUSTRIE restent sa propriété jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de FIMA INDUSTRIE. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance des produits, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par FIMA INDUSTRIE n’aura pas été intégralement payé par l’Acheteur, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance pour le compte de FIMA INDUSTRIE, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques

En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer FIMA INDUSTRIE sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Acheteur, FIMA INDUSTRIE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, l’Acheteur autorise FIMA INDUSTRIE à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par l’Acheteur. En cas de revente des produits par l’Acheteur, soit en l’état soit après transformation, FIMA INDUSTRIE disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur. L’Acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

11 - Réclamations 

Tout retour de produit conforme doit faire l’objet d’un accord formel, préalable et exprès entre Parties. Tout produit conforme retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La demande d’un retour de produit pour convenance de l’Acheteur doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge et aux risques de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

• Reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote,
• Reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 25%,
• Reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 50%.

Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

Tout retour de produit non tenu en stock est effectué sous réserve d’accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, FIMA INDUSTRIE adresse à l’Acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’Acheteur ouvert chez FIMA INDUSTRIE.

12 - Garantie

Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par FIMA INDUSTRIE, sont exclus de la garantie. Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d’une utilisation conforme à leurs préconisations.

L’indisponibilité d’un matériel en raison d’un Service Après-Vente ou d’une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d’un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…).

Matériel électroportatif : les demandes de SAV sous garantie sont gérées par FIMA INDUSTRIE, les réparations étant réalisées par les fabricants ou leurs agents agréés, selon leurs propres règles. Les réparations hors garantie sont laissées au choix du client qui peut décider librement de son réparateur ou de passer par FIMA INDUSTRIE.

FIMA INDUSTRIE s’efforcera de réaliser les obligations définies dans la commande. Les produits vendus par FIMA INDUSTRIE sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de FIMA INDUSTRIE ou de ses fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par FIMA INDUSTRIE ou ses fournisseurs et n’ayant pas reçu l’accord écrit de FIMA INDUSTRIE dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de FIMA INDUSTRIE. FIMA INDUSTRIE décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, aux biens ou à l’environnement qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par FIMA INDUSTRIE et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

Les garanties accordées sur les produits vendus ou pièces installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à FIMA INDUSTRIE pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par FIMA INDUSTRIE. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie s’applique également à l’éventuelle main d’œuvre nécessaire à la réalisation de l’intervention.

Les garanties accordées par les fournisseurs de FIMA INDUSTRIE sur les produits sont de durées variables, selon les produits, à compter de la date de la facture. A cet égard, FIMA INDUSTRIE ne pourra être déclarée responsable en cas de tentative de réparation par des tiers ou l’Acheteur lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

FIMA INDUSTRIE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. FIMA INDUSTRIE ne pourra être responsable du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits ;
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
• Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FIMA INDUSTRIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par FIMA INDUSTRIE, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

Lorsque la responsabilité de FIMA INDUSTRIE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que FIMA INDUSTRIE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est limité au montant du prix précisé dans la commande. FIMA INDUSTRIE n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps, la santé ou l’environnement.

13 - Force majeure 

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (électricité, gaz, pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois.

14 - Propriété intellectuelle

L’Acheteur ne pourra faire état ou usage des marques, et notamment des marques déposées par FIMA INDUSTRIE auprès de l’INPI, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à FIMA INDUSTRIE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de FIMA INDUSTRIE et à la seule fin de promouvoir la revente des produits vendus par FIMA INDUSTRIE.

FIMA INDUSTRIE se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par FIMA INDUSTRIE auprès de l’INPI à des fins autres que la promotion des produits vendus par FIMA INDUSTRIE.

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles, qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

15 - Données personnelles

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de FIMA INDUSTRIE, il est précisé à l’Acheteur que FIMA INDUSTRIE peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

FIMA INDUSTRIE s’engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) n° 2016/079 entré en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, au cas où FIMA INDUSTRIE collecterait des données personnelles pour un traitement particulier, elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données (accueil@fimaindustrie.fr).

16 - Droit applicable – Contestation

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. Les Parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’une ou l’autre des Parties se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions générales, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives de concurrence, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17 - Mise à jour des conditions générales de vente 

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.fimaindustrie.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête, factures…).

18 - Prise en compte des Droits Humains 

FIMA INDUSTRIE s’engage à respecter les Droits Humains tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et inclut cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale. FIMA INDUSTRIE fera son possible pour s’assurer que, tout au long de la chaîne de fabrication et de livraison des produits, le respect des personnes et le respect de l’environnement soient pris en compte, sans que sa responsabilité puisse être engagée sauf à apporter la preuve formelle d’une complicité active.